Conditions Générales de Service
Date de mise à jour : 2025
Bienvenue sur fiscadoria.com ("Site"). Ces conditions régissent l’accès et l’utilisation des services d’administration fiscale proposés par Fiscadoria.
1. Objet
Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services, de produits d’information et de produits physiques par Fiscadoria.
2. Acceptation des conditions
En passant commande ou en accédant aux contenus, vous acceptez sans réserve ces conditions générales.
3. Services d’administration fiscale
Fiscadoria propose des prestations de conseil et d’assistance en matière de gestion et de conformité fiscale. Chaque service fait l’objet d’un devis préalable précisant le contenu, le calendrier et les modalités d’exécution.
4. Produits d’information
Les produits d’information sont des documents, rapports ou guides numériques sur des sujets fiscaux. Ils sont livrés sous forme de fichiers téléchargeables ou d’accès direct sur le Site.
5. Produits physiques
Les produits physiques sont des documents imprimés, livres ou supports envoyés par voie postale à l’adresse que vous avez indiquée lors de la commande.
6. Politique de remboursement
- Services : Vous pouvez demander l’annulation et le remboursement complet si vous signalez votre souhait au moins 7 jours avant la date de début prévue. Passé ce délai, les préparatifs personnalisés ne permettent pas de remboursement. Les sommes dues seront restituées via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande sous 15 jours ouvrés.
- Produits d’information : Les contenus numériques non téléchargés peuvent être remboursés sur demande sous 14 jours calendaires après l’achat. Après téléchargement ou accès, aucun remboursement n’est possible, car l’accès est immédiat et irréversible.
- Produits physiques : Vous disposez de 30 jours à compter de la livraison pour retourner le produit en parfait état. Les frais d’envoi retour restent à votre charge. Le remboursement est effectué sous 15 jours ouvrés après réception, via le même moyen de paiement.
7. Transfert de prestation
Pour les services, il est possible de reporter ou transférer la prestation à un tiers si vous nous en informez au moins 7 jours avant la date prévue. Une preuve écrite est alors nécessaire et le transfert est validé par écrit.
8. Exclusion de garantie
Fiscadoria met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des services et contenus, sans pour autant garantir un résultat spécifique, car chaque situation dépend de données propres à chaque client.
9. Droit applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Genève.
10. Coordonnées
Fiscadoria
Rue du Rhône 120
1204 Genève
Suisse
Téléphone : +41764014675
Identifiant d'entreprise : CHE-396.374.361
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